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Conditions Générales de Vente – Oxito

OXITO.COM

Conditions Générales de Vente

 

Téléchargez les conditions générales de Ventes ici :  Conditions Générales de Vente OXITO.COM

Oxito.com est un site internet exploité par la société Net4All.ch SA, qui exerce sous le nom commercial Oxito, et qui propose les services suivants:

  • Hébergement de sites internet ou applications sur infrastructure mutualisée
  • Hébergement de sites internet, applications sur serveurs privés virtuels
  • Hébergement de messagerie sur infrastructure mutualisée
  • Fourniture de services associés (SSL, nom de domaine, sauvegarde, protection des données, supervision, actions d’accompagnement…).

Chacun de ces services est déployé au sein d’une infrastructure technique localisée en Suisse.

1 .Définitions

Dans le cadre du Contrat, certains termes et notions sont définis comme suit :

Bande passante :C’est la capacité de transmission sur le réseau Internet pendant un temps donné, généralement spécifié en nombre de bits par seconde. 1 Mbps correspond à 330 Go de transit par mois.

La bande passante est :

  • Soit partagée entre un certain nombre de Clients (bande passante mutualisée).
  • Soit allouée chaque mois au Client suivant un niveau déterminé contractuellement (bande passante dédiée).
  • Soit allouée chaque mois au Client suivant un niveau moyen déterminé contractuellement (bande passante burstable).

Client: Personne physique ou morale qui passe commande sur le Site oxito.com.

Contrat: Ensemble des dispositions, exprimant l’intégralité des droits et obligations des parties, stipulées dans les conditions générales de vente Oxito.com, les éventuelles conditions particulières applicable au Service commandé, et la commande passée par le Client sur le Site pour un Service donné.

Contenu :Désigne tout élément mis en ligne par l’auteur d’un site et susceptible d’être accessible par les visiteurs: données, textes, images, vidéos, logiciels, musique et sons, photographies, etc.

Données :Ensemble des informations collectées et saisies par le Client qui sont destinées à figurer sur son site Internet ou sa messagerie, et hébergées sur la plate-forme Oxito.com.

FTP (File Transfer Protocol) :Protocole de transferts de fichiers sur Internet. Le FTP est un protocole communément utilisé sur Internet pour télécharger et transférer des fichiers. Les programmes utilisés pour communiquer avec les serveurs FTP, sont tout simplement des Clients FTP.

Gigaoctet ou Go :Unité de mesure servant à calculer la taille d’un espace de stockage (disque dur) ou la quantité de données transférées à partir d’un serveur web. 1 Go correspond à 1 073 741 824 octets.

Hébergement Internet : Espace de stockage et de traitement de données dédié à un site web ou une messagerie permettant de les rendre accessible de façon permanente aux utilisateurs connectés au réseau Internet.

  • Hébergement mutualisé : hébergement d’un ensemble de pages et d’éléments constituant un ou plusieurs sites Internet/applications, de la messagerie ceci sur un seul serveur sur lequel sont hébergés les sites, applications, boîtes mails de plusieurs Clients. Ces Clients se partagent le même niveau de ressources RAM/CPU/WebApp (application web), si l’un de ces 3 éléments rencontre un dysfonctionnement, l’ensemble des Clients est impacté. Les Clients se partagent ainsi l’espace disque et la configuration (accès Internet) et ont donc tous la même adresse IP.
  • Hébergement de serveur privé virtuel : Hébergement d’un ensemble de pages et d’éléments constituant un ou plusieurs sites Internet sur un serveur qui n’est pas exclusivement réservé au Client. Les performances du serveur virtuel sont celles de la machine sans déperdition. Le Client dispose donc des mêmes attributs que sur une machine physique dédiée sauf que celle-ci est mutualisée en plusieurs serveurs virtuels qui peuvent utiliser au choix des technologies telles que Xen, Hyper-V, VMware, etc.

HTML : HTML est l’abréviation de « HyperText Markup Language», langage créé par le CERN dans les années 90. C’est un langage qui permet une présentation agréable des textes, la navigation dans le texte et en dehors du texte par des liens (hyperliens ou liens hypertexte).

Identifiant : Tout code confidentiel ou mot de passe permettant au Client de s’identifier et de se connecter à l’interface d’administration Client.

Internet : Réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques utilisant la norme TCP/IP. La gestion de ce réseau n’est soumise à aucune entité centrale. Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme public ou privé indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il y ait obligation de fourniture ou de qualité  de fourniture entre les opérateurs. Nul ne peut garantir le fonctionnement de l ’Internet dans son ensemble.

Interface d’administration Client (oxito.com) : Dès lors qu’un Client a souscrit à un Service, il reçoit par mail des identifiants d’accès à une interface d’administration qui s’intitule « oxito.com ».

Une interface d’administration Client (ou back office) est une plateforme de gestion permettant au Client d’être autonome pour la réalisation des actions suivantes :

  • Déployer des sites web en SFTP
  • Créer des boîtes aux lettres
  • Gérer et Configurer un/des nom(s) de domaine (qu’ils soient gérés par Oxito ou par registrar tiers)
  • Visualiser les quotas d’utilisation de ressources (stockage, nb de sites web, nb de bases de données, nb boîtes aux lettres)
  • Gérer les informations Clients ou utilisateurs
  • Visualiser la facturation des Services
  • Upgrader les Services ou commander de nouveaux Services

Linux : Linux est le nom d’un logiciel. Il s’agit d’un noyau de système d’exploitation de type UNIX, qui se positionne comme le concurrent direct de Windows sur le créneau de l’hébergement de site Internet.

MySQL : MySQL est un serveur de bases de données relationnelles SQL (Structured Query Language) très rapide, multithread, robuste et multi-utilisateurs.

Nom de domaine :Un nom de domaine est un identifiant unique lié à une entité dont les ordinateurs sont reliés au réseau Internet. Il existe deux types de nom de domaine de premier niveau :

  • Les TLD (Top Level Domain – 1 par code pays), composés de deux lettres (fr pour France, be pour Belgique, jp pour Japon, pl pour Pologne, gr pour Grèce, de pour Allemagne, ).
  • Les TLD génériques, composés de trois lettres ou plus (com, net, org, etc). Les noms de domaines sont gérés uniquement par des registrars accrédités (organismes ou sociétés habilités à délivrer les noms de domaine sur Internet). Oxito.com est registrar pour les TLD .eu, .fr, .ru, .be,

PHP :PHP est un langage de script qui est principalement utilisé pour être exécuté par un serveur HTTP, mais il peut fonctionner comme n’importe quel langage interprété en utilisant les scripts et son interpréteur sur un ordinateur. Il est souvent couplé à une base de données MySQL et est le langage de développement requis pour les hébergements sous plate-forme Linux.

POP :Le POP (Post Office Protocol) est un protocole qui permet de récupérer le courrier électronique situé sur un serveur de messagerie électronique

L’IMAP (Interactive Mail Access Protocol)est un protocole qui permet à tous vos courriers et vos dossiers de messages de rester sur le serveur, ils sont accessibles depuis n’importe quel  ordinateur connecté à Internet

SaaS – SaS : Software as a Service (Logiciel en tant que service).Le mode SaaS renvoie à un modèle de logiciel commercialisé non pas sous la forme d’un produit (en licence définitive), que le Client installerait en interne sur ses serveurs, mais en tant qu’application accessible à distance comme un service, par le biais d’Internet et du Web. Ce service d’hébergement peut être mutualisé ou dédié.

Salle commune d’hébergement (salle LAP – Datacenter) :Salle de stockage des serveurs qui comprend un contrôle sur l’environnement (climatisation, système de prévention contre l’incendie, etc.), une alimentation d’urgence et redondante ainsi qu’une sécurité physique élevée (systèmes anti-intrusion).

Serveur :Ordinateur maître contrôlant certains accès et certaines sources. Le serveur peut être défini comme l’ensemble des matériels, logiciels et liaisons sur lesquels sont implantés les sites Web, et qui permettent de les rendre consultables sur l’Internet.

Services :Prestations techniques fournies par Oxito.com permettant au Client d’accéder au réseau Internet et de bénéficier de services associés tels que l’enregistrement de noms de domaine, messagerie électronique, et tout autre service en mode SaaS, hébergement de site Internet, application métier et toute offre spéciale telle que décrite sur le site Internet http://www.Oxito.com.

Les éventuelles conditions particulières relatives à ces services sont précisées en annexe des conditions générales de vente.

Site Internet :Un site est constitué par l’ensemble des pages et le cas échéant des logiciels qui les génèrent automatiquement. Ces pages sont hébergées sur un même serveur et sont accessibles par les utilisateurs de l’Internet via une URL.

WAF (Firewall Applicatif Web): Le WAF est une solution logicielle qui se positionne entre un site et Internet. Son rôle est de filtrer toutes les requêtes sortantes ainsi que les requêtes entrantes avant qu’elles ne soient exécutées. Ce pare-feu, intégré par défaut dans les offres Simplicity, Liberty, Serenity vient en interception des conversations entre le navigateur web ou application mobile et le site web (e-commerce, appli métier).

Ce WAF protège un site web de manière totalement automatisée, des attaques les plus connues présentes au top 10 Owasp. Ce WAF peut faire office de serveur web ou de proxy, basé sur le logiciel NGINX. A noter que cette solution automatisée ne couvre pas 100% des attaques auxquelles un site internet peut être confronté.

SPAM : Le SPAM désigne un courrier électronique non sollicité. Il s’agit en général d’envois d’emails en masse effectués à des fins publicitaires, malhonnêtes ou de propagation de virus, trojans et autres vers.

Trafic :Quantité de données transmises ou reçues par le Client sur ou en provenance de l’Internet. Le trafic mensuel est mesuré en quantité de données transférées depuis le site ou le serveur du Client et exprimé en Mégaoctets (Mo).

 

 

2 .Objet du Contrat

2.1 Le Contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières de réalisation des Services commercialisés par Oxito.com. Toute commande sur Oxito.com implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux conditions générales de vente Oxito.com, dans la version accessible sur Oxito.com à la date de la commande. Les éventuelles Conditions générales d’achat des Clients sont inopposables à Oxito. Oxito se réserve le droit de modifier tout ou partie de ses conditions générales et annexe liée.

Toute nouvelle version pourra être rendue opposable au Client dès lors où :

Oxito a invité par email le client à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions Générales de Vente, disponible en ligne. Faute d’opposition écrite dans les vingt-huit (28) jours suivant cette notification, l’accord du Client sera réputé acquis, entraînant l’entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions générales

Le Client reconnaît que Oxito ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement et à la réalisation du site Internet du Client et de ses outils informatiques de gestion et d’administration.

2.2 Les Services sont décrits sur le site Oxito.com.

Oxito attire l’attention du Client sur les points suivants :

Le trafic par site Internet n’est pas limité. Par trafic illimité, Oxito entend que le nombre de visiteurs, hits, pages vues, requêtes sur votre site est illimité.

L’accès à la base de données pourra se faire depuis le serveur web lui-même. Aucun accès depuis l’extérieur ne sera possible. Les connexions persistantes ne sont pas autorisées.

Les fichiers log sont effacés périodiquement, il est donc recommandé aux clients qui désirent garder un historique de leur log de les télécharger régulièrement.

L’utilisation de scripts doit rester dans une mesure acceptable quant à la configuration des serveurs. Tous les scripts hébergés sur des serveurs Oxito ne peuvent être exploités uniquement sur le site du propriétaire.

L’espace disque mis à disposition ne doit être utilisé que pour publier des informations sur Internet (aucun backup/sauvegarde/archivage de données privées ou professionnelles ne sera toléré).

Il est strictement interdit d’appeler des scripts ou des pages sur l’espace mis à disposition depuis des bots IRC (pour stocker une liste d’utilisateurs connectés par exemple).

Le client est responsable de mettre à jour ses scripts et ses applications (forum, CMS et autres). Il doit toujours utiliser la dernière version de l’application.

La conception du site internet du Client et sa maintenance sont de la responsabilité du Client. Aucun support ne sera donné quant aux problèmes de conception ou problèmes liés à l’installation de scripts. Oxito ne prend en charge que les seuls problèmes techniques provenant des serveurs d’Oxito et de ses installations. Oxito n’est pas responsable de la perte ou de la détérioration des fichiers du Client. Il est donc fortement recommandé que le Client fasse des sauvegardes de son site hors de l’espace disque de l’hébergement fourni.

3 .Commande en ligne

3.1 Engagement

Le Client sélectionne sur le site Oxito.com, le(s) Service(s) qu’il désire commander. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L’enregistrement d’une commande sur Oxito.com est réalisé lorsque le Client accepte les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande et procède au paiement. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du Contrat. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Oxito, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Toute commande passée sur Oxito.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Oxito. Oxito se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Oxito constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

3.2 Rétractation

Droit de Rétractation des clients consommateurs non-professionnels : Il peut exercer son droit de rétractation, sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de date de conclusion du contrat pour les services. Sont exclus du droit de rétractation, les services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation.

Sont également exclus du droit de rétractation, les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés à la demande du Client. L’enregistrement d’un nom de domaine constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le radical (la partie distinctive du nom de domaine) et l’extension retenue, la fourniture d’un bien personnalisé.

Aussi, le Client reconnaît expressément qu’il ne peut exercer son droit de rétractation sur les services dont l’exécution commence à sa demande avant la fin du délai de rétractation ou sur l’enregistrement du nom de domaine commandé. Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors du renouvellement de l’enregistrement.

Pour revenir sur son consentement et annuler la commande, le Client doit en informer Oxito par mail à contact@oxito.com.

Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé, permet au Client d’obtenir le remboursement de sa commande sous 14 jours.

4 . Durée et date d’effet du Contrat

4.1 Sauf mention spécifique contraire dans la commande, le Contrat est conclu pour une durée déterminée d’une année qui court à compter de la date de mise en service indiquée dans la commande, ou à défaut à compter de la mise en service effective.

4.2 Au cours du Contrat, le Client a la faculté de faire évoluer le Service (upgrade). Cette demande doit être formulée sur son Interface. Les frais liés à cet upgrade, s’ils existent, sont spécifiés dans la nouvelle commande acceptée par le Client. La mise en service effective de l’upgrade ne modifie pas la date anniversaire du Contrat. Le Client est informé que pendant les opérations d’évolution, le Service peut subir des interruptions.

4.3 Les parties au Contrat reconnaissent avoir pris un engagement mutuel à durée déterminée, conformément aux stipulations de l’article 1 ci-dessus. Il en résulte que le Client et Oxito s’obligent à exécuter leurs obligations jusqu’à échéance du terme de leur engagement. Le Contrat ne peut donc être résilié avant l’échéance du terme, à l’initiative de l’une des parties, sans le consentement de l’autre partie, sauf résiliation pour faute dans les conditions prévues à l’article 11.2 ci-après.

Le Client qui, en cours de Contrat, déciderait de ne plus bénéficier du Service notamment en supprimant son Interface, reconnaît donc devoir exécuter les obligations qu’il a stipulées envers Oxito jusqu’à l’échéance du terme du Contrat. Le Client ne pourra prétendre au remboursement par Oxito des sommes versées.

4.4 Le Client est averti de la nécessité de renouveler le Service un mois avant l’échéance du Contrat en cours. Des rappels lui sont envoyés par mail 15 jours, 7 jours et 2 jours avant l’échéance.

Il appartient donc au Client de maintenir à jour les données permettant une correspondance avec Oxito. Il ne saurait être imputé à Oxito une quelconque faute dans le cas où le Client indique un email administratif incorrect dans son Interface.

Si au terme du Contrat, aucun paiement n’est parvenu à Oxito pour son renouvellement, le compte sera bloqué et un dernier e-mail parviendra au Client pour l’en informer. Les données internet et mail seront détruites, sans aucune revendication ou demande de dédommagement possible de la part du Client

5. Responsabilité de Oxito

5.1 Oxito s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services qu’elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de En conséquence, Oxito s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans qu’elle puisse le garantir pour autant compte tenu de la nature du réseau et des limites de l’état actuel de la technique informatique qui sont connues du Client. Le Client reconnaît que des difficultés d’accès au serveur d’hébergement peuvent survenir compte tenu des fluctuations de la bande passante et des aléas émanant du fournisseur d’accès Internet du Client.

5.2 Oxito s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer un service de qualité au Client. Cependant, Oxito peut être amené à limiter, restreindre, interrompre ou suspendre tout ou partie d’un Service mis en cause dans l’hypothèse où Oxito est expressément requis par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. La responsabilité de Oxito ne pourra en tout état de cause être recherchée que dans le respect des limites de responsabilité du Contrat.

5.3 Oxito est tenu de détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu par le biais de ses services.

5.4 Oxito a l’obligation légale de coopérer avec les autorités qui souhaitent effectuer des vérifications relatives aux contenus ou à l’identité de ses Le Client se déclare informé du fait que Oxito peut être délivré de son secret professionnel dans les conditions prévues par l’article 6 de la loi du 21 Juin 2004, et y consent.

5.5 Oxito s’engage à traiter dans les plus brefs délais toute demande d’information émanant du Procureur de la République, de la police, de la gendarmerie et de toute autre autorité judiciaire compétente. Oxito n’est donc soumis qu’à une obligation de moyens et n’est pas lié par une obligation générale de     surveillance des informations stockées sur les serveurs hébergés dans son Datacenter, ni de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Cependant, Oxito informera immédiatement les autorités compétentes des activités ou informations manifestement illicites dont elle a pris connaissance dans l’exercice de son activité.

5.6. Oxito garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

5.7. En tout état de cause, pour les Clients professionnels :

– La responsabilité de Oxito ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

– Afin de faire valoir ses droits, le Client professionnel devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Oxito, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte. Oxito rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

– En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Oxito serait retenue, la garantie de Oxito serait limitée au montant HT payé par le Client professionnel pour la fourniture du(des) Services en cause.

6. Responsabilité du Client

6.1 Le Client décharge Oxito de toute responsabilité quant aux contenus de toute nature qui sont stockés ou diffusés dans le cadre du Contrat. Le Client garantit Oxito contre tout recours de tiers qui serait susceptible d’entrer dans le cadre de ses activités sur l’internet et ce, sous quelque législation mondiale que ce soit.

6.2 Le Client prend acte que tout élément diffusé sur Internet (image, sons, vidéos, etc., la liste n’étant pas limitative compte tenu des progrès techniques en la matière) peut être copié par les utilisateurs.

6.3 Le Client prend acte que Oxito peut faire appel à des sous-traitants pour permettre d’accroître ses performances et sous réserve de respecter la législation relative à la protection des données personnelles.

6.4 En cas de modification technique effectuée par le personnel du Client ou par toute autre personne physique ou morale choisie par lui sur l’espace d’hébergement mutualisé ou la machine virtuelle (VPS) du Client, celui-ci en supportera toutes les conséquences. Oxito ne saurait être tenu responsable si les Services devenaient inaccessibles ou inopérants de ce fait.

6.5 Sous peine de résiliation du Contrat de plein droit sans mise en demeure préalable et sans préjudice de toute action en justice ultérieure, le Client se porte garant en son nom, au nom de son personnel et de tout tiers choisi par lui, de la non divulgation des codes d’accès et autres paramètres qui permettent de sécuriser l’accès aux serveurs de Oxito.

6.6 Le Client s’engage à respecter les règles et usages applicables en matière d’Internet, notamment en matière de publicité par voie de courrier électronique. En cas de non-respect de ces usages faisant l’objet de plaintes de la part d’utilisateurs ou d’administrateurs de l’Internet, Oxito pourra de plein droit d’interrompre ou de suspendre tout ou partie du Service en cause sans remboursement ni indemnité pour le Client.

6.7 Le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur en Suisse, notamment et de manière non limitative ceux qui régissent le fonctionnement des services en ligne, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, l’interdiction des propos racistes ou incitant à la haine raciale, l’établissement de fichiers nominatifs informatiques, la vie privée, la propriété intellectuelle. En cas de découverte par Oxito d’un manquement à l’une de ces dispositions, et après une mise en demeure par email non suivie d’effet après un délai de quarante-huit (48) heures, Oxito sera en droit de suspendre ou d’interrompre de plein droit, tout ou partie du Service sans remboursement ni indemnité pour le Client.

6.8 Le Client est responsable de toutes les informations qu’il diffuse et agit en tant qu’entité indépendante. Le Client déclare, en conséquence, assumer seul les risques liés à son activité.

7. Propriété et garantie des logiciels

7.1 Sauf spécification contraire définie en annexe, les logiciels développés par Oxito pour le(s) serveur(s) du Client ou mis à la disposition du Client dans le cadre du Service (ci-après les Logiciels), restent l’entière propriété de Oxito ou de ses partenaires.

7.2 Le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucun autre droit que ceux conférés par le Contrat. Il bénéficie seulement d’un droit d’usage temporaire pour ses besoins propres.

7.3 Le Client s’interdit de copier ou reproduire tout ou partie des Logiciels et/ou de la documentation associée, de traduire ou de transcrire des Logiciels et/ou la documentation associée dans tout autre langage, de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification, par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme.

7.4 Tout manquement aux dispositions du présent article justifie la résiliation de plein droit sans préavis du Contrat aux torts du Client, sans préjudice de toute action en justice ultérieure.

7.5 Le Client s’engage à s’acquitter de son dû auprès des éditeurs des logiciels tiers déployé sur son espace d’hébergement.

8. Information du client – Conformité du Service

8.1 Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de Oxito toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour passer commande en connaissance de cause.

8.2 En cliquant sur le bouton « Acheter / Commander / Valider la commande » pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, l’avoir modifié, le Client valide définitivement sa commande et s’engage à procéder au paiement dans les conditions définies au présent et sur Oxito.com.

9 .Tarifs et facturation

9.1 Les prix des Services fournis par Oxito font l’objet de tarifs établis. Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation sur le site Oxito.com ou sur demande écrite (email).

9.2 Le prix de chaque Service s’entend toutes taxes comprises et est indiqué dans la fiche service correspondante.

9.3 Les informations relatives aux tarifs en vigueur présentés en ligne sont en effet susceptibles d’être modifiées ou supprimées, à tout moment, en fonction de l’évolution des offres de Le tarif applicable est donc celui affiché sur le site Oxito.com au moment de la validation de la commande par le Client.

9.4 Le prix de chaque Service est payable comptant d’avance après validation de la commande. Le paiement doit être fait sur le site Oxito.com soit par carte bancaire (Mastercard, Visa, Carte Bleue), soit par virement bancaire, soit par Paypal.

9.5 En cas de paiement par carte bancaire ou PayPal, le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir l’intégralité du prix du(des) Service(s) commandé(s).

9.6 Les factures sont envoyées au Client par email. Le Client se doit d’indiquer une adresse email valide dans son Interface d’administration Sur demande exprès, une facture « papier » peut être envoyée au Client par courrier.

9.7 En aucun cas, le Client ne pourra demander une quelconque indemnité à Oxito du fait de l’interruption des Services suite à un incident de paiement.

9.8 En cas d’incident de paiement quelle qu’en soit la cause, le Client est redevable d’une indemnité correspondant à 10% de la créance. Cette clause pénale s’appliquera dès la transmission du dossier au service de recouvrement, soit après l’envoi de 3 relances.

9.9 Les frais engendrés pour Oxito par des rejets bancaires donnent lieu au paiement par le Client de ces frais de rejets bancaires ainsi que d’une pénalité forfaitaire.

9.10 Le Client supporte seul la charge des frais liés au paiement par virement bancaire ou par Paypal.

10 .Protection des données à caractère personnel

10.1 Engagement des parties

Chaque Partie respectera les engagements prévus dans le présent article 10 et veillera à ce que son personnel permanent ou temporaire, son Groupe et chacun de ses sous-traitants respectent ces termes.

10.1.1 – Licéité des traitements

A ce titre, dès lors que Oxito, dans le cadre de l’exécution de ses Services, est amenée à traiter des données personnelles (au sens de la loi applicable) du Client ou des utilisateurs, prospects ou clients finaux du Client, Oxito s’engage à :

  • se conformer aux réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel, c’est-à-dire le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
  • respecter les lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel, c’est-à-dire le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
  • traiter de telles données uniquement si cela est requis pour l’exécution des finalités listées ci-dessous et tel qu’autorisé ou exigé par la loi ;
  • garder les données personnelles strictement confidentielles ;
  • prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles ;
  • n’effectuer de transfert des données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne qu’avec l’autorisation préalable du client et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable, c’est-à-dire soit vers des pays présentant un niveau de protection dit « adéquat » au sens des autorités européennes de protection des données personnelles (CNIL), soit vers des entités (Sociétés affiliées, sous-traitants) ayant signé des clauses contractuelles types telles qu’édictées par les autorités compétentes.

A ce titre, le Client déclare savoir et accepter que les Services Oxito sont réalisés en Suisse et que les données sauvegardées sont stockées également en Suisse (production et sauvegarde).

10.1.2 – Définitions

Le Client demeure « responsable du traitement », au sens de la réglementation applicable, des données personnelles de ses clients et/ou employés, auxquelles Oxito a accès dans le cadre de l’exécution des Services.

0xito est « sous-traitant » au sens de la réglementation susmentionnée.

10.2 – Obligations du Client

10.2.1 – Finalités des traitements

Le Client détermine sous sa responsabilité les finalités de ses traitements de données personnelles. Dans le cadre des Services, Oxito est chargé d’assurer l’hébergement et la sauvegarde de ces données.

Le Client est donc seul responsable du respect des principes de proportionnalité, de minimalisation et de limitation des données personnelles.

10.2.2 – Nature et Conservation des données

Les données personnelles auxquelles Oxito à accès dans le cadre des Services, sont les données personnelles des utilisateurs figurant sur le Site du Client hébergé par Oxito (ci-après désignées les Données personnelles).

Les Données personnelles confiées à Oxito seront conservées par ses soins, pour le compte du Client pendant la durée du Contrat et pendant la rétention légale suivant son expiration pour quelque cause que ce soit.

10.2.3 – Propriété des Données personnelles

Le Client conserve la responsabilité de sa base de Données. Il est expressément convenu que durant la fourniture des Services et en cas de traitement de Données personnelles, Oxito agira uniquement pour le compte et sur instruction du Client, sur la base des stipulations du présent Contrat, aux seules finalités et pendant les seules durées stipulées ci-dessus. Oxito s’engage à supprimer toute Donnée personnelle à première demande du Client et, en toute hypothèse, à l’expiration de la durée mentionnée ci-dessus.

Les droits d’accès et de rectification de données personnelles des personnes physiques concernées seront pris en charge par le Client et sous sa responsabilité.

10.3 – Obligations de Oxito

Dans le cadre de la fourniture des Services, Oxito met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les Données personnelles, de manière permanente et documentée, contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelles, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé, y compris dans le cadre de la transmission de données sur un réseau, tout comme contre toute autre forme de traitement illicite.

10.4 – Limitation de l’utilisation des Données personnelles

Oxito s’engage à s’abstenir d’exploiter ou utiliser, faire des copies ou créer des fichiers des Données personnelles à ses propres fins ou pour le compte de tiers.

10.5 – Modification et suppression des données

Durant la fourniture des Services, Oxito s’engage à modifier ou supprimer toute Donnée personnelle figurant sur le système d’information du Client s’il est objet des Services, en cas d’exercice par un individu de ses droits d’accès, de rectification et de suppression. Oxito en informera le Client dans les plus brefs délais.

10.6 – Sécurité des données et transparence

Oxito mettra en place des restrictions d’accès logiques et physiques ainsi que les protections réseaux nécessaires.

A l’expiration du Contrat qu’elle qu’en soit la cause, Oxito s’engage à ne conserver aucune trace des Données personnelles en sa possession ou sous son contrôle dans le cadre de la fourniture des Services.

Oxito reconnaît qu’il doit être en mesure, en tout temps pendant l’exécution du Contrat, de rendre compte et de faire la preuve de l’ensemble des dispositifs et procédures de protection des données personnelles, de minimalisation de leur utilisation, et de conformité « desdits dispositifs et procédures aux exigences légales susmentionnées ».

11 .Restrictions, limitations et suspension du service

11.1 En cas de force majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure, affectant l’exécution du Contrat, les obligations des parties seront suspendues. De convention expresse, constituent notamment un cas de force majeure, la défaillance de longue durée du réseau public ou privé de distribution d’électricité, les grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, incendies, inondations, la défaillance des réseaux publics et privés des télécommunications, les pertes de connectivité dues aux opérateurs publics et privés dont dépend Oxito.com, tout événement provoquant une indisponibilité de serveurs imputable à des causes étrangères à Oxito.com, ou hors de son contrôle (cette liste étant indicative mais pas limitative). Si le cas de force majeure persiste au-delà d’une durée de quarante-cinq (45) jours, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou par l’autre des parties, sans pénalités.

11.2 Autres cas

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraîne suspension de plein droit des Services concernés. Le Client recevra un email pour l’informer de la suspension du Service pour défaut de paiement. Le Client doit tenir ses coordonnées à jour. Le Client peut cependant toujours accéder à son Interface afin de s’acquitter des sommes dues. Un N° d’identifiant est attribué au Client lors de sa première commande sur le site Oxito.com. Cet identifiant permet au Client de passer de nouvelles commandes auprès de Oxito. Ce N° d’identifiant unique, autrement dénommé « référence Client », regroupe l’ensemble des commandes d’un même Client. Ceci exposé, il est convenu que tout retard de paiement sur une des factures du compte Client, peut entrainer un accès restreint, limité ou suspendu aux Services Oxito et ce, quel que soit le montant exigible.

Oxito se réserve la possibilité de suspendre de plein droit ses Services sans préavis ni indemnités, s’il apparaît que le Client utilise les Services pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs tels que définis par la loi et la jurisprudence Suisse. Le Client en est informé par email et éventuellement par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans le cadre du Service d’hébergement mutualisé, le Client s’engage à ne pas utiliser un trop grand pourcentage des ressources système du serveur mutualisé. Le Client est responsable du respect du volume de trafic et de l’espace de stockage autorisé par la formule d’hébergement mutualisé et options auxquelles il a souscrit. Le Client est averti que l’utilisation non conforme du Service d’hébergement mutualisé peut être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site du Client sur un serveur mutualisé et exposer le site du Client à un accès restreint ou à une suspension de plein droit sans préavis afin d’assurer une qualité de service optimale à l’ensemble des Clients hébergés sur le serveur. Pour apprécier le caractère raisonnable de l’utilisation d’un hébergement mutualisé, seront pris en compte notamment les critères suivants :

  • Nombre de requêtes web par jour
  • Utilisation de la RAM
  • Utilisation du CPU.
  • Utilisation de requêtes en base de données
  • Utilisation de transfert de fichiers

Dans le cadre du Service d’hébergement mutualisé les tâches planifiées (Cron…) sont autorisées. La mise en place par le Client d’une tâche planifiée faisant courir un péril imminent au Service d’hébergement mutualisé, entrainera la suspension de plein droit du Service sans préavis ni indemnités.

Dans le cadre du Service hébergement mutualisé et sauf indication contraire stipulée par écrit, les accès FTP fournis sur l’hébergement mutualisé sont exclusivement prévus pour la mise à jour des sites Clients (hors offres FTP spécifiques telles que définies sur le site Oxito.com).

Toute autre raison non définie par les présentes mais qui, selon l’appréciation de Oxito, fait courir un péril imminent au Service d’hébergement mutualisé, peut entrainer la suspension de plein droit des services fournis par Oxito au Client, sans préavis ni indemnités. Le cas échéant, un Service peut également être restreint, limité, ou suspendu de plein droit lorsque les conditions particulières applicables le prévoient.

12. Résolution et résiliation de contrat

12.1Manquements

Le non-respect par l’une ou l’autre des parties aux obligations énoncées, constitutif d’une faute grave caractérisée, autorise de plein droit la résiliation du Contrat pour motif légitime. La résiliation du Contrat intervient quinze (15) jours après relance et envoi par lettre recommandée avec avis de réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée en tout ou partie infructueuse et sans effets. La faute grave caractérisée est celle qui résulte d’un manquement de l’une ou l’autre partie à une obligation essentielle du Contrat. Cette résiliation ne désengage pas le Client de ses obligations contractuelles et de toutes les sommes dues, majorées des intérêts, frais et accessoires.

12.2   En cas de redressement judiciaire ou d’une ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’une ou l’autre des parties, le Contrat est résilié de plein droit, après une mise en demeure adressée à l’administrateur ou toute personne compétente en pareille matière, restée plus d’un (1) mois sans réponse sous réserve du respect de la législation impérative applicable.

13. Modification du contrat

13.1 Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées.

13.2 Compte tenu des évolutions technologiques, techniques, législatives et réglementaires en matière d’informatique et de télématique, les parties conviennent que Oxito.com peut de plein droit modifier ses services sans autre formalité que de porter ses modifications dans les conditions générales et particulières en ligne.

13.3 Oxito.com se réserve notamment le droit de répercuter sans délais toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ainsi que toute augmentation de taux des taxes existantes.

14. Autorisation et déclarations

14.1 Le Client déclare disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exécution du Contrat et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire respecter toutes les obligations mises à sa charge par la Loi informatique et libertés.

14.2 Le Client professionnelle autorise Oxito.com à communiquer son identité en sa qualité de Client et à le citer comme référence professionnelle, sauf demande expresse du Client. Oxito.com s’engage à ce que cette communication, aussi bien interne qu’externe du nom et de l’identité du Client à des fins strictement professionnelles, s’effectue dans le respect des pratiques commerciales en usage dans le secteur d’activité.

14.3 Oxito.com s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le site Internet et à les traiter. Le Client pourra à tout moment accéder, modifier ou demander à supprimer les informations personnelles le concernant que Oxito.com détient. Toute demande de modification, suppression ou opposition est à faire en envoyant un courrier électronique à contact@Oxito.com ou par voie postale au siège de la société Net4All.ch.

14.4 Oxito.com informe le Client que ces données seront utilisées par ses services internes pour le traitement de la commande du Client et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information.

15. Fin de Contrat

En cas de fin du contrat, le Client s’engage à cesser toute utilisation des logiciels et matériels appartenant à Oxito. Le Client s’engage à restituer à Oxito les logiciels en sa possession ainsi que les supports et fournitures attenantes, ou détruire, d’après les instructions de Oxito, les documents ou éléments considérés comme confidentiels par Oxito.

16. Cession de Contrat

Le Contrat est conclu par Oxito en considération de la personne du Client. Il ne pourra, en aucun cas, faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par le Client sans l’accord exprès, écrit et préalable de Oxito

17. Titres

Les titres des articles du Contrat n’y sont insérés que pour faciliter la compréhension et la lecture et n’affectent en rien son interprétation. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

18. Renonciation

Sauf disposition contraire spécifiée dans ce contrat, le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

19. Domiciliation

Le Client élit domicile à l’adresse indiqué dans son Interface et engage sa responsabilité personnelle sur le fait d’être habilité à élire domicile à cette adresse.

20. Assurance

Oxito déclare être titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle d’exploitation et produit n°33228845 « de l’informatique et de l’Internet » garantissant les dommages pouvant survenir à l’occasion du Contrat.

Le Client reconnaît et déclare être titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité civile garantissant les dommages pouvant survenir à l’occasion du Contrat. En tout état de cause, le Client doit être assuré pour l’exécution du Contrat en fonction du Service commandé. A défaut, le Client s’oblige à la souscription des assurances nécessaires, notamment aux risques de perte d’exploitation.

Le Client s’engage à procurer à Oxito la justification d’un contrat d’assurance pour tout hébergement de serveur dédié ou d’espace de stockage dans ses locaux (Datacenter).

21. Indépendance des parties au contrat

Dans le cadre du Contrat, Oxito et le Client gardent leur totale indépendance.

Aucune disposition du Contrat ne doit, ou ne peut être interprétée comme créant une association, une société, un groupe de sociétés, un groupement d’intérêt économique, ou une relation de concédant à concessionnaire, de franchiseur à franchisé, de mandant à mandataire ou de salarié à employeur entre Oxito et le Client. Oxito et le Client agissent en leur nom propre et sous leur seule responsabilité respective.

22. Loi applicable et juridiction compétente.

Le Contrat rédigé en langue française sera exécuté et interprété conformément au droit Suisse.

En cas de litige découlant du Contrat, de son interprétation ou de son exécution, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

A défaut d’une telle solution amiable, et pour les Clients professionnels, le litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce rattaché au canton de Vaud (Suisse).

23. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et leur portée. Les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Annexe 1: Messagerie, Nom de domaine, Sauvegarde

  • 1- Messagerie électronique
  • 2- Nom de domaine
  • 3- Sauvegarde

1- Messagerie électronique

Définition du courrier électronique.

On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère.

Utilisation du courrier électronique.

Oxito ne peut être tenu pour responsable de l’intégralité du contenu des messages déposés dans les boîtes aux lettres du Client et n’encourt aucune responsabilité du fait du comportement du Client et de la nature des messages qu’il pourrait diffuser sur Internet par le biais soit des serveurs ou des relais de messagerie de Oxito soit de son/ses serveur(s) dédié(s). D’une manière plus générale, Oxito ne saurait être tenu responsable des préjudices subis par le Client ou causés aux tiers du fait de l’utilisation de sa messagerie électronique.

Oxito rappelle au Client qu’il ne doit pas se servir de sa messagerie pour envoyer des messages en grand nombre ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir. Le Client s’engage à ne pas se servir de la messagerie pour effectuer des mailings publicitaires appelés « spam ». Oxito rappelle à ses Clients qu’est interdite la prospection directe au moyen d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.

Dans tous les cas, il est interdit d’émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen de courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l’identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé.

Le Client déclare savoir et accepter que :

  • Les emails stockés dans les dossiers « Eléments supprimés » et « Indésirables » (accessibles sur le Webmail ou en IMAP) sont supprimés après 15 jours.
  • La taille maximum autorisée par message électronique est de 20 Mo.

Suspension du service de courrier électronique.

En cas de non-respect de ces engagements ne souffrant aucune exception, Oxito est en droit de faire cesser les troubles révélés portant atteinte aux droits de tiers. Le Client reconnaît que Oxito est en droit de limiter, de restreindre, d’interrompre ou de suspendre tout ou partie du service mis en cause ou du compte Client

2- Nom de domaine

Le Client a la possibilité de commander son nom de domaine auprès d’Oxito, pour les extensions suivantes

Si le nom de domaine n’a pas été commandé auprès d’Oxito, l’administration du nom de domaine est de la responsabilité du client. Par administration, on entend, l’activation ou le transfert d’un nom de domaine, c’est-à-dire, l’inscription des DNS d’Oxito afin que le nom de domaine pointe sur se serveurs. Seul le propriétaire du nom de domaine est habilité à administrer son nom de domaine. Oxito ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de transférer un nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n’invalidant pas le Contrat d’hébergement.

Dépôt d’un nom de domaine – Généralités.

Toute demande de réservation emporte acceptation préalable des règles administratives et techniques de nommage régissant le nom de domaine sollicité par le Client.

Oxito tient à rappeler au Client qu’il reste seul responsable du choix de son nom de domaine. Il appartient notamment au Client de vérifier que le nom de domaine souhaité ne porte pas atteinte à une antériorité (marque, dénomination sociale, enseigne, nom commercial, appellation d’origine, indication géographique…). D’une façon plus générale, le Client prendra garde à ce que le nom de domaine souhaité ne porte pas atteinte à un droit d’auteur, à un droit de la personnalité, à l’ordre public et aux lois et usages en vigueur dans son pays. Par ailleurs, chaque Registrar édicte des règles qui lui sont propres quant au dépôt de nom de domaine. Certains noms de domaines ne peuvent donc tout simplement pas être déposés en raison de règles d’enregistrement restrictives.

Le Client déclare que les informations personnelles transmises à Oxito pour le dépôt d’un nom de domaine sont sincères et exactes et dispense de facto Oxito de toute vérification sur ce point. La fourniture d’informations erronées ou fantaisistes, notamment dans le but de d’obtenir un nom de domaine de façon anonyme est interdite et peut entraîner, de plein droit et sans préavis, la suspension et/ou la résiliation du Contrat et notamment du compte Client ainsi que des noms de domaine afférents.

Le Client fournira le nom et les coordonnées complètes de la personne/société au nom de laquelle le nom de domaine doit être enregistré (le Titulaire), les nom et coordonnées complètes du contact administratif (Administrative contact), du contact de facturation (Billing contact) et du contact technique (Technical contact).

Le Client est seul responsable des préjudices causés à des tiers, au cas où il n’aurait pas reçu mandat des personnes dont il transmet les noms et coordonnées aux fins d’enregistrement d’un nom de domaine, mais aussi de la collecte et de la publication de ces informations sur le réseau Internet.

Le Client s’engage, en cas de changement de l’une des données préalablement transmises à l’occasion de l’enregistrement ou du renouvellement d’un nom de domaine, à notifier à Oxito cette modification dans un délai de trois jours ouvrés à partir de sa survenance, à travers son interface d’administration Client. Le cas échéant, par courrier électronique à l’adresse suivante : support@Oxito.com.

Disponibilité du nom de domaine.

Oxito tient à rappeler au Client que la disponibilité d’un nom de domaine ne peut être établie en temps réel par les banques de données Internet, notamment celle du Whois et qu’il appartient donc au Client de procéder régulièrement à la vérification de la disponibilité du nom de domaine souhaité.

Oxito n’est qu’un simple intermédiaire technique agissant au nom et pour le compte du Client et n’est soumis qu’à une obligation de moyens. La disponibilité d’un nom de domaine n’est donnée qu’à titre indicatif et ne peut valoir offre d’enregistrement sans la confirmation de l’enregistrement par Oxito.

Seul l’enregistrement effectif par le Registrar adéquat (bureau d’enregistrement) vaut confirmation. En cas de difficulté particulière (pièce administrative absente, ajout, précision ou modification de la demande de réservation de nom de domaine, etc.) dont la teneur est notifiée au Client par email auquel le Client s’engage à répondre le plus rapidement possible.

Oxito ne saurait être tenu responsable si le nom de domaine fait l’objet d’une réservation par un tiers pendant ce délai de réponse.

Oxito ne saurait être tenu responsable de tout échec ou retard dans l’enregistrement d’un nom de domaine consécutif à un manque d’information ou à la fourniture d’une information erronée de la part du Client. Oxito ne saurait être tenu responsable de cet état de fait et informe le Client qu’il devra procéder dans un tel cas au choix d’un nouveau nom de domaine.

Gestion du nom de domaine.

Oxito assure une prestation de gestion de nom de domaine pour le compte du Client en contrepartie d’un paiement. Le titulaire d’un nom de domaine dispose donc d’un droit d’usage pendant toute la durée de validité de l’enregistrement. Le nom de domaine enregistré par Oxito est sous la garde exclusive du Client et il appartient au Client de s’assurer du renouvellement du nom de domaine en temps utile.

Transfert de nom de domaine.

Le Client peut demander un transfert de nom de domaine vers un autre prestataire Internet dans les délais contractuels impartis. Oxito fera ses meilleurs efforts pour assurer le transfert du nom de domaine du Client selon les règles de l’art, sous réserves d’absence de procédure en cours, gracieuse ou contentieuse entre le Client et Oxito, et sous réserve des conditions de transfert propre au domaine. Oxito ne peut être tenue responsable des difficultés rencontrées du fait de tiers, ou des délais en résultant. Le Client s’interdit, par ailleurs, tout transfert portant sur un nom de domaine faisant l’objet d’une facture non acquittée : non-paiement ou paiement partiel. Toute décision de Justice exécutoire signifiée à Oxito ou toute sentence arbitrale dûment notifiée à Oxito est exécutée immédiatement, sans notification préalable au Client, et emporte transfert du nom de domaine enregistré par le Client.

Oxito tient à rappeler au Client que tout transfert ou demande de transfert de nom de domaine, quelle qu’en soit la cause, n’entraînera aucune restitution des sommes encaissées par Oxito, sauf à démontrer sa responsabilité effective.

Droit de rétractation.

Le Client reconnaît que l’enregistrement d’un nom de domaine auprès de Oxito constitue la fourniture d’un bien.

Le Client consommateur reconnaît expressément qu’il ne peut, en application de ces dispositions légales, exercer son droit de rétractation sur l’enregistrement du nom de domaine commandé. Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors du renouvellement de l’enregistrement.

Abandon d’un nom de domaine.

Oxito rappelle à ses Clients que le non renouvellement d’un nom de domaine à date échue équivaut à une annulation de nom de domaine et rend de facto, dès les dates et heures d’annulation survenues, le nom de domaine annulé ou non renouvelé à nouveau disponible à l’enregistrement.

Si le Client, titulaire du nom de domaine, manifeste son intention d’abandonner tous droits à la propriété sur un nom de domaine, Oxito est en droit de ne pas renouveler le nom de domaine du Client (destruction du nom de domaine et retour dans le domaine public), de le racheter, de le revendre à un tiers ou de le conserver pour son compte. L’abandon de propriété du nom de domaine est constaté :

  • A défaut de renouvellement ou de transfert de nom de domaine vers un autre prestataire Internet (Délégation de nom de domaine) dans les délais impartis par le Contrat.
  • Si le Client manifeste sa volonté de ne pas renouveler la gestion du nom de domaine en le spécifiant expressément à Oxito par email, courrier ou fax (coordonnées disponibles sur notre site Internet).

Dépôt, suspension, annulation de nom de domaine.

Oxito se réserve le droit de ne pas déposer le nom de domaine du Client au cas où elle serait informée que  celui-ci est manifestement destiné à violer les droits de tiers ou destiné à une activité illégale.  Oxito ne saurait être tenu responsable de ce refus de dépôt. Il appartient dans ce cas au Client de prouver sa bonne foi quant à l’utilisation future du nom de domaine à déposer.

Oxito se réserve le droit de suspendre ou annuler un nom de domaine du Client au cas où elle serait informée que celui-ci emploie un nom de domaine pour développer une activité illégale ou pour envoyer la publicité commerciale non sollicitée (SPAM), en contradiction aux lois applicables et à la politique d’utilisation usuelle de l’Internet.

Service de sauvegarde.

 Généralités.

La prestation de sauvegarde de données est un service inclus dans nos offres d’hébergement.

La sauvegarde des données est une sauvegarde automatique, avec rétention de 5 à 14 jours selon l’offre souscrite. Oxito n’a donc pas connaissance des données sauvegardées du Client. Celui-ci doit impérativement s’assurer qu’il détient les droits suffisants sur ces données et qu’il n’est pas porté atteinte aux droits des tiers.

Hébergement mutualisé.

La sauvegarde des hébergements mutualisés est effectuée sur des serveurs de sauvegarde mutualisés distincts.

Données sauvegardées.

La sauvegarde des hébergements mutualisés inclut tous les fichiers de la zone d’hébergement souscrite par le Client et des bases de données associées à concurrence de la taille de cette zone d’hébergement.

Organisation des sauvegardes.

Les sauvegardes de données sont effectuées quotidiennement entre 00.00 et 06.00. Les sauvegardes de données sont incrémentales et archivées sur 14 jours.

Restauration des données.

La restauration des données est facturée par intervention de notre service technique et permet de restituer, soit l’intégralité des données et bases de données, soit un fichier écrasé par mégarde.

Hébergement serveur privé virtuel.

La sauvegarde des serveurs privés virtuels est effectuée, soit sur des serveurs de sauvegardes mutualisés isolés du réseau des serveurs d’applications, soit sur des serveurs de sauvegarde dédiés suivant ce que défini et accepté par Oxito.

Données sauvegardées.

Serveur système d’exploitation Windows.

Seuls les répertoires et/ou fichiers du serveur dédié indiqués par le Client à notre service technique lors de l’installation de la sauvegarde sont sauvegardés. Le Client se doit d’en informer par email notre service technique à l’adresse suivante : support@Oxito.

Serveur système d’exploitation Linux.

Tous les répertoires et/ou fichiers du serveur dédié (hors logs) sont sauvegardés.

Organisation des sauvegardes.

Les sauvegardes de données sont effectuées quotidiennement entre 00.00 et 06.00. Les sauvegardes de données sont incrémentales et archivées sur 14 jours.







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